C-26, r. 291.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 33 Versions de la disposition

2024-06-01

33. Une vérification ou une enquête particulière entreprise en application du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 288) est poursuivie conformément aux dispositions du présent règlement.

Toutefois, lorsque le comité d’inspection professionnelle a reçu, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport de vérification en application de l’article 20 du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ou un rapport d’enquête particulière en application de l’article 29 de ce règlement, les articles 31 à 44 de ce règlement, tels qu’ils se lisaient lors de leur abrogation, continuent de s’appliquer au regard de l’inspection visée par ce rapport de vérification ou d’enquête particulière, compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision OPQ 2024-786, a. 33.

Non en vigueur

En vig.: 2024-06-01

33. Une vérification ou une enquête particulière entreprise en application du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 288) est poursuivie conformément aux dispositions du présent règlement.

Toutefois, lorsque le comité d’inspection professionnelle a reçu, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport de vérification en application de l’article 20 du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ou un rapport d’enquête particulière en application de l’article 29 de ce règlement, les articles 31 à 44 de ce règlement, tels qu’ils se lisaient lors de leur abrogation, continuent de s’appliquer au regard de l’inspection visée par ce rapport de vérification ou d’enquête particulière, compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision OPQ 2024-786, a. 33.